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Accueil » Procès 28 septembre 2009: le parquet s’oppose aux arguments d’exception de la Défense
Justice

Procès 28 septembre 2009: le parquet s’oppose aux arguments d’exception de la Défense

RamaBy Ramaoctobre 5, 2022Aucun commentaire2 Mins Read
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L’audience dans le dossier du massacre du 28 septembre a repris au tribunal criminel de Dixinn, délocalisé à la Cour d’Appel de Conakry ce mercredi 5 octobre 2022. Comme hier, c’est le Colonel Moussa Tiégboro Camara qui est à la barre. Cependant, il n’a toujours pas été interrogé. C’est le parquet qui réplique encore une fois face aux multiples exceptions soulevées par les avocats de la défense.

Quand on accuse le parquet de Dixinn d’avoir fait emprisonné un certain nombre d’accusés sur la base d’un simple courrier, le procureur réfute cette allégation des avocats de la défense, et déclare que son acte trouve son fondement dans les dispositions de l’article 252 du code de procédure pénale selon lesquelles, un ou des accusés, s’ils ne sont pas en détention, doivent se constituer prisonnier plus tard à la veille de leur procès. Algassimou Diallo martèle qu’il assume son acte qui, selon lui, n’a rien d’illégal.

Le parquet a également répondu aux exceptions des avocats de la défense relative à la nullité des actes de saisine. C’est un des substituts du procureur qui s’y est attelé. Amadou Diallo a indiqué que cette demande n’est pas fondée. Selon lui, sur le fondement des dispositions de l’article 656 du code de procédure pénale, les exploits de citation ont été servis par voie d’huissier, et sur la base des dispositions de l’article 657, les citations ont été servies à la requête du procureur de la République. Il ajoute que l’article 659 du même code de procédure pénale a réglé la question de délai. Le magistrat a conclu qu’en la matière, la loi a été respectée sur tout la ligne. Amadou Diallo a fini par solliciter le rejet de cette demande.

Pour rappel, Moussa Dadis Camara, Aboubacar Diakité, dit Toumba, Moussa Tiegboro Camara, Claude Pivi, Abdoulaye Chérif Diaby, et autres sont poursuivis pour meurtres, assassinat, viols, pillages, incendies volontaires, vol à main armée, coups et blessures volontaires, outrage à agent de la force publique, tortures, enlèvement et de séquestration, non-assistance à personne en danger, violence sexuelle, attentats à la pudeur, détention illégale de matériels de guerre de première catégorie et complicité de ces infractions.

 

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