HAUTE AUTORITÉ DE LA COMMUNICATION
DECISION N°002/HAC//PI24
Portant Mise en demeure de la télévision ESPACE TV et du distributeur Canal+ Guinée
Vu la Charte de la Transition notamment en son article 80;
Vu l’Ordonnance N°21/003/PRG/CNRD/SGG du 21 Septembre 2021 portant habilitation de la Haute Autorité de la Communication (HAC);
Vu la loi Organique L/2010/02/CNT du 22 juin 2010, portant Liberté de la presse en ses articles 39 et 40:
Vu la loi Organique L/2020/0010/AN du 03 Juillet 2020 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication;
Vu le décret D/2020/211/PRG/SGG du 24 Août 2020 portant nomination des membres de la Haute Autorité de la Communication;
Vu le décret D/2020/212/PRG/SGG du 25 Août 2020 portant nomination du Président de la Haute Autorité de la Communication;
Vu les courriers du 6 et 9 Décembre 2023, adressés au Directeur Général de Canal +Guinée, concernant le retrait des chaînes sur le bouquet Canal + pour des « impératifs de sécurité nationale, à titre conservatoire»;
Constatant qu’à la date du lundi, 5 Février 2024, l’émission « les Grandes Gueules » de la télévision ESPACE TV, concernée par cette décision, a été diffusée par la télévision << TELESUD », canal 45, sur le bouquet CANAL+;
Considérant que la diffusion de cette émission sur le bouquet Canal+ est de nature à contourner et à violer la décision de la Haute Autorité de la Communication, seule instance de régulation des contenus de médias en République de Guinée;
La Haute Autorité de la Communication, après en avoir délibéré en sa séance plénière ordinaire du Lundi, 05 Février 2024.
DECIDE
1- La Direction Générale de la chaine ESPACE TV est mise en demeure de cesser la
diffusion de ses programmes sur la télévision << TELESUD » sur le bouquet CANAL+;
2- La Direction Générale de CANAL + Guinée de ne permettre à aucune chaîne radio ou
télévision concernée par la décision de retrait de transférer ses programmes sur son
bouquet. Ce, conformément aux dispositions des articles 39, 40 de la Loi Organique
L/2010/02/ CNT du 22 juin 2010, portant Liberté de la presse en République de Guinée
ainsi que celles de l’article 52 sur la loi Organique L/2020/0010/AN du 03 Juillet 2020
