Cet arrêté stipule que le gouvernement guinéen interdit la conception et la production de cachets et tampons par les structures, entreprises, et/ou personnes non autorisées.
L’arrêté précise que l’autorisation de fabrication de cachets ou de tampons sera soumise à une procédure d’agrément dont les conditions seront définies ultérieurement.
Ainsi, « tout contrevenant à cette mesure d’interdiction s’exposera à des poursuites pénales conformément à la loi », précise l’arrêté conjoint
